Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FranceOrdo (ci-après « FranceOrdo » ou « le Prestataire ») et tout professionnel de santé souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

FranceOrdo propose un service de réception sécurisée de documents de santé. Les patients du Client scannent un QR code ou saisissent un lien court dans leur navigateur pour accéder à une page de dépôt de documents qui sont transmis directement et de manière sécurisée au professionnel de santé.

Article 1 — Identification du Prestataire

Dénomination sociale : FranceOrdo (société en cours d'immatriculation)

Siège social : en cours d'immatriculation

SIRET : en cours d'immatriculation

TVA intracommunautaire : en cours d'immatriculation

Email : contact@franceordo.fr

Article 2 — Définitions

Client : Professionnel de santé (pharmacien, médecin, infirmier, opticien, laboratoire, ou tout autre professionnel habilité) souscrivant à un abonnement au Service.

Patient : Toute personne physique déposant un document à destination du Client via le Service.

Service : Plateforme en ligne permettant la réception sécurisée de documents de santé déposés par les patients, via un QR code ou un lien court.

Données de Santé : Toute information concernant la santé physique ou mentale d'une personne, notamment les ordonnances médicales, cartes de mutuelle et comptes rendus transmis via le Service.

Article 5 — Description du Service

5.1. Nature du Service

FranceOrdo propose une plateforme permettant aux patients de transmettre de manière sécurisée des documents de santé à leur professionnel de santé. Le patient accède à la page de dépôt en scannant un QR code mis à disposition par le Client ou en saisissant le lien court correspondant dans son navigateur.

5.2. Fonctionnalités

QR code et lien court dédiés au Client
Réception illimitée de documents de santé
Désinfection automatique des fichiers (reconstruction sécurisée)
Chiffrement des fichiers au repos (AES-256-GCM)
Hébergement HDS en France
Suppression automatique sous 24 heures
Back-office sécurisé pour gérer les documents reçus

5.3. Spécifications techniques

Formats acceptés : JPEG, PNG, HEIC, PDF

Taille maximale : 10 Mo par fichier

Fichiers par dépôt : 1

5.4. Formule d'abonnement

Mensuel

29,90 €

HT / mois

Annuel — 1 mois offert

328,90 €

HT / an

Article 6 — Souscription et création de compte

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels de santé exerçant en France.

Période d'essai gratuite

45 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement suspendu si aucun abonnement n'est souscrit.

Article 7 — Tarifs et modalités de paiement

7.3. Moyens de paiement

Carte bancaire, virement bancaire SEPA, Lettre de Change Relevé (LCR).

7.4. Relance et retard de paiement

J-15

Relance préventive quinze jours avant la date d'échéance.

J+1

Suspension de l'accès au Service et relance au Client.

J+7

Seconde relance. À défaut de régularisation, résiliation possible.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de santé reçues. FranceOrdo agit en qualité de sous-traitant. Les conditions détaillées sont définies dans l'Accord de sous-traitance (DPA) fourni au Client.

Les données de santé sont hébergées en France par des prestataires certifiés HDS. Les documents sont automatiquement supprimés sous 24 heures. En cas de résiliation, les données sont supprimées sous 1 mois.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

SLA : 99 % de disponibilité mensuelle.

Maintenances : entre 23h00 et 5h00 (heure de Paris) dans la mesure du possible.

Compensation : remboursement au prorata en cas d'indisponibilité excédant le SLA.

Article 12 — Support technique

Support accessible par email. Réponse sous 24 heures ouvrées.

Article 13 — Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, en ligne ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année).

FranceOrdo peut résilier sans préavis en cas de non-paiement persistant, manquement grave, usage frauduleux ou atteinte à la sécurité.