Service de dépôt sécurisé de documents de santé — Patients
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du service de dépôt de documents proposé par FranceOrdo par toute personne physique déposant un document à destination d'un professionnel de santé. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU.
Dénomination sociale : FranceOrdo (société en cours d'immatriculation)
Email : contact@franceordo.fr
Hébergeur : Scalingo SAS — Certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS)
FranceOrdo vous permet de transmettre de manière sécurisée des documents de santé (ordonnances, cartes de mutuelle, comptes rendus médicaux, etc.) à votre professionnel de santé.
0 €
Gratuit pour vous
0 compte
Aucune inscription
24h
Suppression automatique
Vous accédez au Service en scannant le QR code affiché par votre professionnel de santé ou en saisissant le lien court correspondant dans votre navigateur.
Pour déposer un document, vous devez :
Formats acceptés : JPEG, PNG, HEIC, PDF
Taille maximale : 10 Mo par fichier
Fichiers par dépôt : 1
Une fois le dépôt effectué, vous recevez une confirmation à l'écran avec un numéro de référence (format : DOC-XXXXX). Ce numéro permet à votre professionnel de santé de retrouver le document.
Le Service est destiné uniquement à transmettre des documents de santé légitimes. Sont interdits :
Votre professionnel de santé est responsable de traitement au sens du RGPD. FranceOrdo agit en qualité de sous-traitant technique.
| Donnée | Finalité |
|---|---|
| Prénom et nom | Identification du dépôt par le professionnel |
| Document déposé | Transmission au professionnel |
| Adresse IP | Sécurité et traçabilité |
| Horodatage | Sécurité et traçabilité |
Suppression automatique sous 24 heures
L'ensemble de vos données (prénom, nom, document) est automatiquement et définitivement supprimé 24 heures après le dépôt. Seuls les logs techniques (adresse IP, horodatage) sont conservés 12 mois conformément aux obligations légales.
Conformément au RGPD :
Contactez votre professionnel de santé ou FranceOrdo : contact@franceordo.fr
Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
FranceOrdo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.
Vous êtes responsable de la véracité des informations saisies et de la légitimité des documents déposés. Vous ne devez déposer que des documents qui vous concernent ou pour lesquels vous disposez de l'autorité nécessaire (par exemple, documents concernant un enfant mineur dont vous êtes le représentant légal).
L'ensemble des éléments du Service est la propriété de FranceOrdo. Vos documents restent sous votre responsabilité et celle de votre professionnel de santé. FranceOrdo ne revendique aucun droit sur ces documents.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question : contact@franceordo.fr
Dernière mise à jour : 27 janvier 2026 — Version 1.0